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- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17222 de M. Aurélien Saintoul
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- Question écrite n° 17201 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17138 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 16/04/2024
- finances publiques - Décret portant annulation de crédits du programme « Immigration et asile » - Décret portant annulation de crédits du programme « Immigration et asile »
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