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- Date de dépôt : 12/03/2024
- communes - Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal - Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal
- Question écrite n° 2109 de M. Jean-Luc Fugit
- Date de dépôt : 11/10/2022
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- Question écrite n° 4537 de M. Hubert Brigand
- Date de dépôt : 10/01/2023
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- Question écrite n° 10770 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 01/08/2023
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- Question écrite n° 12657 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 07/11/2023
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- Question écrite n° 12004 de Mme Chantal Jourdan
- Date de dépôt : 10/10/2023
- enseignement supérieur - Difficultés d'accès en master - Difficultés d'accès en master
- Question écrite n° 3979 de M. Pierrick Berteloot
- Date de dépôt : 13/12/2022
- entreprises - Renforcer la sécurité sur les créations d'entreprises frauduleuses - Renforcer la sécurité sur les créations d'entreprises frauduleuses
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