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- Date de dépôt : 06/09/2022
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- Question écrite n° 13295 de M. Marcellin Nadeau
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- Date de dépôt : 23/08/2022
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- Question écrite n° 17162 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 16/04/2024
- lieux de privation de liberté - Commission de discipline ou mesures alternatives - Commission de discipline ou mesures alternatives
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