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N° 511 - Rapport d'information de Mmes Sophie Panonacle et Sophie Auconie déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Economie : mise en application de la loi pour l'économie bleue)
N° 510 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
N° 509 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane)
N° 531 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam: Voir le dossier (Affaires étrangères : traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam)
N° 528 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie: Voir le dossier (Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie)
N° 527 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017: Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2017 (2))
N° 509 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane: Voir le dossier (Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane)
N° 510 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Voir le dossier (Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
N° 529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou: Voir le dossier (Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou)
N° 530 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité: Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)