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- Date de dépôt : 27/02/2024
- impôts et taxes - Application de l'article 231 ter du code général des impôts - Application de l'article 231 ter du code général des impôts
- Question écrite n° 3352 de Mme Laure Lavalette
- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question écrite n° 7361 de M. Lionel Causse
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- Question écrite n° 12420 de Mme Catherine Couturier
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- Question écrite n° 8826 de Mme Félicie Gérard
- Date de dépôt : 13/06/2023
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- Question écrite n° 14786 de M. Damien Maudet
- Date de dépôt : 06/02/2024
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