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- N° 631 - Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d'incendie volontaire
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Instaurer des peines minimales pour les crimes d'incendie volontaire)
- N° 660 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à mieux encadrer l'ouverture du feu par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Mieux encadrer l'ouverture du feu par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer)
- Dossier législatif - Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
- Dossier législatif - Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
- N° 632 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Viser à ce que les services départementaux d'incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité)
- N° 649 - Proposition de loi de Mme Anne Brugnera visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon)
- Dossier législatif - Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
- N° 621 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- N° 634 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes)
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