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- Dossier législatif - Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Dossier législatif - La ruralité
- Dossier législatif - Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
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