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N° 2647 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement)
N° 2635 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales)
N° 2646 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive)
N° 2648 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques)
N° 2634 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire)
N° 2639 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant)
N° 2640 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières)
N° 2645 - Proposition de loi de M. Mickaël Nogal visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires)
N° 2644 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes)
N° 2638 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent)