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- Date de dépôt : 24/10/2023
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- Question écrite n° 2641 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 17334 de Mme Louise Morel
- Date de dépôt : 23/04/2024
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- Question écrite n° 10670 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 01/08/2023
- impôts locaux - Inégalité d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Inégalité d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Question écrite n° 12966 de M. Christophe Blanchet
- Date de dépôt : 14/11/2023
- télécommunications - Fibre optique - Fibre optique
- Question écrite n° 14096 de M. Philippe Pradal
- Date de dépôt : 26/12/2023
- logement - Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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