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- N° 11 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes)
- Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Date de réunion : 06/07/2022
- – Élection du président de la commission
- Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Date de réunion : 30/06/2022
- Élection du Bureau de la commission
- Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 30/06/2022
- Election du Bureau
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
- Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 06/07/2022
- – Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (sous réserve de son dépôt)
- Dossier législatif - Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées
- Dossier législatif - Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
- Dossier législatif - Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
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