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- Dossier législatif - Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
- Dossier législatif - Lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire
- Dossier législatif - Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 2297 du 10 octobre 2019 sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Dossier législatif - Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
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