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- N° 56 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- N° 55 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
- N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)
- N° 58 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement)
- N° 59 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Création de polices territoriales)
- N° 57 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Schéma régional des crématoriums)
- N° 64 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Protection des chemins ruraux)
- N° 65 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Parrainage républicain)
- N° 62 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Représentation équilibrée des territoires)
- N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
- Date de dépôt : 11/07/2022
- Voir le dossier (Pouvoirs de police à Paris)
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