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N° 67 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités)
N° 69 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Missions temporaires des parlementaires)
N° 77 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Redressement de la justice)
N° 72 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)
N° 70 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants)
N° 73 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires)
N° 68 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Efficacité de la lutte antiterroriste)
N° 71 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire)
N° 74 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
N° 75 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes)