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N° 106 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Libre choix du consommateur dans le cyberespace)
N° 113 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger)
N° 114 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Plein exercice des libertés locales)
N° 107 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Français établis hors de France)
N° 108 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Mineurs vulnérables sur le territoire français)
N° 109 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale)
N° 110 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires)
N° 111 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire)
N° 112 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Efficacité des aides personnelles au logement)
N° 115 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales)