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- Date de dépôt : 13/06/2023
- déchéances et incapacités - Création d'un répertoire unique national de directives anticipées - Création d'un répertoire unique national de directives anticipées
- Question écrite n° 4522 de M. Tematai Le Gayic
- Date de dépôt : 03/01/2023
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- Question écrite n° 1875 de M. Frédéric Petit
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- Question orale sans débat n° 796 de M. Philippe Lottiaux
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- Date de dépôt : 25/01/2024
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- Question écrite n° 3375 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 22/11/2022
- outre-mer - Implantation des chaînes de fast-foods - Implantation des chaînes de fast-foods
- Question écrite n° 3287 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 22/11/2022
- énergie et carburants - Mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) - Mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Question écrite n° 18117 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 28/05/2024
- impôts et taxes - Élargissement de la taxe sur les transactions financières - Élargissement de la taxe sur les transactions financières
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