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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
- N° 17 - Projet de loi de finances rectificative pour 2022
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
- N° 179 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
- Dossier législatif - Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
- Dossier législatif - Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
- N° 4 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins
- Dossier législatif - Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
- Dossier législatif - Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins
- Dossier législatif - Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude
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