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- Question écrite n° 3685 de M. Jérémie Iordanoff
- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question au Gouvernement n° 811 de M. Jean-Louis Bourlanges
- Date de dépôt : 10/05/2023
- Union européenne - RENFORCEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE - RENFORCEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
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