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- N° 239 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
- N° 224 - Proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel relative à l'interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
- Date de dépôt : 13/09/2022
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- N° 247 - Proposition de loi de M. Christophe Barthès tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et à garantir l'information du consommateur sur le mode d'abattage de l'animal dont la viande du produit commercialisé est issue
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés
- Dossier législatif - Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
- Dossier législatif - Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
- N° 269 - Proposition de résolution de M. Frédéric Petit invitant le Gouvernement à participer à la reconstruction de l'Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés
- Date de dépôt : 21/09/2022
- Voir le dossier (Participer à la reconstruction de l'Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés)
- Dossier législatif - Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
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