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N° 703 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)
Dossier législatif - Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre
N° 695 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à élargir l'exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l'exercice de leur mission: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Élargir l'exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l'exercice de leur mission)
Dossier législatif - Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques
Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Dossier législatif - Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Dossier législatif - Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire
N° 711 - Proposition de loi de Mme Nathalie Serre visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire)
N° 716 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation)
N° 704 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Rétablir le délit de séjour irrégulier en France)