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- Dossier législatif - Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
- N° 698 - Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
- Date de dépôt : 17/01/2023
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- Dossier législatif - Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
- N° 997 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
- Date de dépôt : 21/03/2023
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- Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier
- N° 2171 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
- Date de dépôt : 13/02/2024
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- Dossier législatif - Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations
- N° 2245 rapport - Rapport de Mme Fabienne Colboc et Mme Valérie Bazin-Malgras sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149).
- Date de dépôt : 28/02/2024
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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
- N° 2263 - Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac portant mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré
- Date de dépôt : 05/03/2024
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