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- N° 4430 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
- N° 4432 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur les soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens)
- N° 4431 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
- Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion : 01/02/2017
- Audition de M. Antoine Dulin, rapporteur du Conseil économique social et environnemental, sur l'avis « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale » adopté par le Conseil
- Présences en réunion
- Question écrite n° 102275 de Mme Michèle Bonneton
- Date de dépôt : 31/01/2017
- politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
- N° 4425 annexe 0 - Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne . (n°4390)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne)
- Compte rendu de réunion n° 24 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 31/01/2017
- — Audition de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
- N° 4423 - Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
- N° 4405 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Modalités de dépôt de candidature aux élections)
- N° 4420 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
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