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Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
Dossier législatif - Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
N° 235 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime)
Dossier législatif - Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux
N° 262 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux)
Dossier législatif - Garantir la gratuité de l’éducation
N° 240 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir la gratuité de l'éducation: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Garantir la gratuité de l'éducation)
N° 239 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
Dossier législatif - Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
N° 224 - Proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel relative à l'interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français: Date de dépôt : 13/09/2022; Voir le dossier (Relative à l'interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français)