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N° 1311 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Entreprises du paysage)
N° 3084 - Proposition de loi organique de M. Dominique Richard relative à l'évolution de la redevance audiovisuelle: Date de dépôt : 16/05/2006; Voir le dossier (Montant de la redevance audiovisuelle)
N° 3408 - Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à remplacer l'allocation de rentrée scolaire par une allocation d'éducation: Date de dépôt : 03/11/2006; Voir le dossier (Allocation d'éducation)
N° 61 - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Tutelle des majeurs et inégibilité)
N° 2914 - Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes: Date de dépôt : 28/02/2006; Voir le dossier (Négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes)
N° 3399 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêts: Date de dépôt : 30/10/2006; Voir le dossier (Règlement : établissement de règles de transparence concernant les groupes d'intérêts)
N° 348 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique): Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Visite médicale annuelle du personnel enseignant)
N° 289 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Insécurité juridique du contribuable)
N° 301 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Activités commerciales les jours fériés)
N° 3708 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Vivisection)