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- Dossier législatif - Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France
- N° 318 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin pour le développement durable des espaces ruraux
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Pour le développement durable des espaces ruraux)
- Dossier législatif - Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
- Dossier législatif - Pour le développement durable des espaces ruraux
- Dossier législatif - Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime
- Dossier législatif - Combattre la pyromanie
- N° 335 - Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin visant à la revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée
- Date de dépôt : 12/10/2022
- Voir le dossier (Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée)
- Dossier législatif - Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
- N° 311 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique)
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