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Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
N° 336 avis - Avis de M. Michel Lauzzana sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n°274).: Date de dépôt : 12/10/2022; Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
N° 337 tome IX - Avis de Mme Mireille Clapot sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).: Date de dépôt : 12/10/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
N° 294 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes: Date de dépôt : 07/10/2022; Voir le dossier (Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes)
Dossier législatif - Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes
N° 339 tome I - Rapport de Mme Stéphanie Rist, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Thibault Bazin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n°274).: Date de dépôt : 13/10/2022; Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)