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N° 738 - Proposition de loi de M. Luc Lamirault visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique)
N° 801 rapport - Rapport de Mme Cécile Untermaier sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'ordonnance de protection (661).: Date de dépôt : 01/02/2023; Voir le dossier (Renforcer l'ordonnance de protection)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
N° 662 - Proposition de loi de M. Olivier Faure portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)
Dossier législatif - Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse
N° 734 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Création d'un délit d'entrave à un acte de chasse)
Texte adopté n° 38 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Encadrement des centres de santé)
N° 514 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (361).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Encadrement des centres de santé)
N° 361 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Encadrement des centres de santé)
N° 821 rapport d'information - Rapport d'information de M. Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale: Date de dépôt : 08/02/2023; Voir le dossier (La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale)