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- Dossier législatif - Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France
- Dossier législatif - Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
- Dossier législatif - Pour le développement durable des espaces ruraux
- Dossier législatif - Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime
- Dossier législatif - Combattre la pyromanie
- Dossier législatif - Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
- N° 219 - Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
- Compte rendu de réunion n° 1 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
- Date de réunion : 05/10/2022
- Audition de M. Stanislas BOURRON, directeur général des collectivités locales.
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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