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- Dossier législatif - Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 06/03/2024
- Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2198) (M. Sacha Houlié, rapporteur) ;
- Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
- Dossier législatif - Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Dossier législatif - Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs
- Dossier législatif - Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens
- Dossier législatif - Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements
- Dossier législatif - Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante
- Dossier législatif - Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne
- Dossier législatif - Abroger l’article 222-14-2 du code pénal
- Dossier législatif - Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents
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