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Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
Texte adopté n° 5 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Texte adopté n° 13 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté définitivement par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
Dossier législatif - Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Dossier législatif - Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
Texte adopté n° 15 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins
Dossier législatif - Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
Dossier législatif - Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins
Dossier législatif - Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude