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Dossier législatif - Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
Dossier législatif - Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale
Dossier législatif - Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
Dossier législatif - Aide sociale à l’enfance
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
Dossier législatif - Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité