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- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17167 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17124 de M. Jérémie Iordanoff
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- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17140 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17055 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 16/04/2024
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- Question écrite n° 17190 de M. Philippe Lottiaux
- Date de dépôt : 16/04/2024
- patrimoine culturel - Statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour la sauvegarde du patrimoine - Statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour la sauvegarde du patrimoine
- Question écrite n° 17223 de Mme Élisa Martin
- Date de dépôt : 16/04/2024
- professions judiciaires et juridiques - Revalorisation du salaire et du statut des greffiers - Revalorisation du salaire et du statut des greffiers
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