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- commerce et artisanat - Sur la lutte contre le tabac - Sur la lutte contre le tabac
- Question écrite n° 14102 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 26/12/2023
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- Question écrite n° 9318 de M. Stéphane Delautrette
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- Question écrite n° 10264 de M. Jérôme Buisson
- Date de dépôt : 25/07/2023
- agriculture - Indemnisation au titre de l'épidémie de mildiou pour les vignobles - Indemnisation au titre de l'épidémie de mildiou pour les vignobles
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