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- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question orale sans débat n° 106 de M. Thomas Portes
- Date de dépôt : 10/01/2023
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- Question écrite n° 2728 de M. Roger Vicot
- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 12802 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 14/11/2023
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- Question écrite n° 8413 de M. Frédéric Maillot
- Date de dépôt : 30/05/2023
- harcèlement - Lutte contre le harcèlement scolaire - Lutte contre le harcèlement scolaire
- Question écrite n° 17395 de M. Matthieu Marchio
- Date de dépôt : 23/04/2024
- transports routiers - Europe - Transport de marchandises - Europe - Transport de marchandises
- Question écrite n° 709 de M. Lionel Royer-Perreaut
- Date de dépôt : 09/08/2022
- justice - Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) - Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP)
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