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N° 333 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Pérennité et transparence du financement de la vie syndicale)
N° 327 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants)
N° 341 - Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Développement de principes environnementaux dans la construction et la gestion de biens immeubles)
N° 318 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Recherche d'héritiers)
N° 336 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Modification des conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage)
N° 328 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don du sang: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Modification des conditions d'âge pour effectuer un don du sang)
N° 321 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Autorisation des associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions)
N° 325 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire)
N° 311 - Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Sécurité des piscines publiques et ouvertes au public)
N° 320 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Inscription d'office sur les listes électorales)