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N° 319 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Crédit d'impôt pour les entreprises investissant en faveur de l'intégration des personnes handicapées)
N° 331 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome)
N° 330 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Intégration des soins à domicile dans la définition des services à la personne)
N° 342 - Proposition de loi de M. Roland Muzeau visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (améliorer la santé au travail des salariés)
N° 310 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur)
N° 338 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques)
N° 335 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Prise en chage des frais de débroussaillement)
N° 305 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Prévention du client avant le rejet d'un chèque et harmonisation des frais bancaires)
N° 309 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés)
N° 326 - Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Ouverture des commerces le dimanche)