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N° 4129 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire)
N° 4136 - Proposition de loi de M. Gérard Bapt relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne)
N° 4137 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale": Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Paquet justice fiscale)
N° 4133 - Proposition de loi de M. Régis Juanico visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation)
N° 4125 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels)
N° 4124 - Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure)
N° 4126 - Proposition de loi de Mme Edwige Antier instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Médiation préalable en cas de séparation parentale)
N° 4130 - Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports)
N° 4123 - Proposition de loi de Mme Edwige Antier tendant à la création d'un label "alimentation infantile": Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Label "alimentation infantile")
N° 4122 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à adapter l'apprentissage aux situations locales: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Apprentissage aux situations locales)