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N° 4087 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Economie : prévenir le surendettement)
N° 4076 - Proposition de résolution de Mme George Pau-Langevin sur l'accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Justice : accès au droit et à la justice et réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine)
N° 4079 - Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - Etude d'impact: Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4085 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur)
N° 4077 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes: Voir le dossier (Union européenne : adjudication de plates-formes d'enchères communes (marché carbone))
N° 4082 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Protection de l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés)
N° 4079 - Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4080 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part: Voir le dossier (Traités et conventions :partenariat économique entre la CE et les Etats du CARIFORUM)
N° 4073 - Rapport de M. Éric Ciotti sur , en vue de la lecture définitive la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 (n°4067): Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants)
N° 4091 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n°3520): Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés)