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- Question écrite n° 10268 de M. Christophe Bentz
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- Question écrite n° 4057 de Mme Nathalie Serre
- Date de dépôt : 13/12/2022
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- Question écrite n° 7043 de M. Nicolas Sansu
- Date de dépôt : 04/04/2023
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- Question écrite n° 12865 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 14/11/2023
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