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N° 3975 - Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Economie : diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires)
N° 3980 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Justice : aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie)
N° 3993 - Rapport de M. Jean-Marc Nesme sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (n°3857 rectifié): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Outre-mer : accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne)
N° 3995 - Rapport de M. Jean-Marc Roubaud sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n°3813): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : accord relatif à la Brigade franco-allemande)
N° 3973 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif)
N° 3976 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : faciliter le déroulement des élections sénatoriales)
N° 3992 - Proposition de loi de M. Daniel Spagnou tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires)
N° 3984 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961)
N° 3988 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Questions sociales et santé : meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 3989 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer portant réforme de la biologie médicale: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale)