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N° 3952 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011: Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
N° 3944 - Rapport de M. Yves Bur sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discusion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012: Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2012)
N° 3951 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne: Voir le dossier (Police et sécurité : simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'UE (ratification de l'ordonnance n° 2011-1069))
N° 3949 - Rapport de M. Noël Mamère sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (3817): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République)
N° 3959 - Rapport de M. Renaud Muselier sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n°3598): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : accord instituant un partenariat de défense avec les Comores)
N° 3958 - Rapport de M. Pierre Gosnat sur la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (3868): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Logement et urbanisme : encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine)
N° 3964 - Rapport de M. Arnaud Robinet sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n°3881): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
N° 3953 - Rapport de Mme Marie-Hélène Thoraval sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (n°3875): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Culture : rémunération pour copie privée)
N° 3954 - Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : ratification du traité d'extradition avec la Chine)
N° 3957 - Rapport de M. André Chassaigne sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires (3745): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Economie : encadrement des prix des produits alimentaires)