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- Date de dépôt : 06/02/2024
- lieux de privation de liberté - Respect du secret médical pour les patients en privation de liberté - Respect du secret médical pour les patients en privation de liberté
- Question orale sans débat n° 118 de M. Jean-Philippe Ardouin
- Date de dépôt : 10/01/2023
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- Question écrite n° 1017 de M. Jérôme Guedj
- Date de dépôt : 06/09/2022
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- Question écrite n° 6725 de M. Frank Giletti
- Date de dépôt : 28/03/2023
- enseignement supérieur - La non-rémunération des stages obligatoires effectués par les étudiants de BTS - La non-rémunération des stages obligatoires effectués par les étudiants de BTS
- Question écrite n° 695 de M. Fabien Roussel
- Date de dépôt : 09/08/2022
- frontaliers - Situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge - Situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge
- Question écrite n° 16532 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 26/03/2024
- impôts et taxes - Avance immédiate au crédit d'impôt et service à la personne - Avance immédiate au crédit d'impôt et service à la personne
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