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Texte adopté n° 24 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice (loi d'orientation et de programmation))
N° 153 - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, portant amnistie: Voir le dossier (Amnistie)
N° 149 - Rapport de M. Bernard Perrut sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (107): Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Emploi des jeunes)
N° 150 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris: Voir le dossier (Lettonie : accord en matière immobilière)
N° 151 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris: Voir le dossier (Lituanie : accord d'indemnisation en matière immobilière)
N° 152 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement la France et la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris: Voir le dossier (Estonie : accord d'indemnisation en matière immobilière)
N° 107 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (première lecture): Voir le dossier (Emploi des jeunes)
Texte adopté n° 21 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Emploi des jeunes)
N° 103 - Rapport de M. Guy Lengagne sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)(39): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord sur la gestion des stocks de poissons)
N° 106 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil(46): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)