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- Date de dépôt : 05/09/2023
- impôt sur le revenu - Rupture d'égalité en matière de fiscalité pour les étudiants - Rupture d'égalité en matière de fiscalité pour les étudiants
- Question écrite n° 12203 de M. Philippe Fait
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- Question écrite n° 3916 de M. Daniel Labaronne
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- Question écrite n° 2541 de M. Didier Le Gac
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- logement : aides et prêts - Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov' - Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'
- Question écrite n° 2439 de M. Jean-Michel Jacques
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- automobiles - Réévaluation des critères liés à l'obtention de la prime à la conversion - Réévaluation des critères liés à l'obtention de la prime à la conversion
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