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- Date de dépôt : 06/06/2023
- commerce et artisanat - Extension et prolongement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux - Extension et prolongement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux
- Question écrite n° 17706 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 14/05/2024
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- Question écrite n° 17290 de M. Bertrand Petit
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- Question écrite n° 16167 de M. Olivier Faure
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- Question au Gouvernement n° 228 de Mme Elsa Faucillon
- Date de dépôt : 03/11/2022
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- Question écrite n° 6828 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 28/03/2023
- transports ferroviaires - Liaison ferroviaire reliant l'Artois à la Métropole européenne de Lille - Liaison ferroviaire reliant l'Artois à la Métropole européenne de Lille
- Question écrite n° 9196 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 20/06/2023
- professions de santé - Agressions de personnels de laboratoires d'analyses médicales - Agressions de personnels de laboratoires d'analyses médicales
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