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Dossier législatif - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Dossier législatif - Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste
Dossier législatif - Economie collaborative
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs
Dossier législatif - Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques
Dossier législatif - Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale
Dossier législatif - Instaurer une régionalisation du numerus clausus et favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale
Dossier législatif - Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809)
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais
Dossier législatif - Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique