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- Dossier législatif - Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
- Dossier législatif - Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
- Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
- Dossier législatif - Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
- Dossier législatif - Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Dossier législatif - Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
- Dossier législatif - Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE
- Dossier législatif - PACs du 24 juillet au 10 octobre 2012
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