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Dossier législatif - PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce
Dossier législatif - Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité
Dossier législatif - Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine
Dossier législatif - Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale
Dossier législatif - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant
Dossier législatif - Outre-mer : bas salaires outre-mer
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin
Dossier législatif - Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
Dossier législatif - Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013
Dossier législatif - Sécuriser le statut des adoptés