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Dossier législatif - Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises
Dossier législatif - Publication de l’évolution de la dette publique
Dossier législatif - Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives
Dossier législatif - Conservation et utilisation durable de la haute mer
Dossier législatif - Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
Dossier législatif - Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
Dossier législatif - Mission flash sur le financement du CROUS