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- Dossier législatif - L’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études économiques ?
- Texte adopté n° 142 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires)
- Dossier législatif - Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
- Dossier législatif - Le déficit commercial de l’industrie
- Dossier législatif - La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
- Dossier législatif - Nationaliser le boulevard périphérique parisien
- Dossier législatif - Les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat
- Dossier législatif - Renforcer la protection des élus
- Dossier législatif - Le recyclage des plastiques
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