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Dossier législatif - Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
Dossier législatif - Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
Dossier législatif - Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
Dossier législatif - Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
Dossier législatif - Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Dossier législatif - Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
Dossier législatif - Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Dossier législatif - Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant
Dossier législatif - Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale